En vigueur depuis le 31 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.