Salaires minima conventionnels

Article 9

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Article 9

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima doit être déposé après un délai d'opposition, en deux exemplaires, auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance