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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 9 avril 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Augmentation de la valeur du point

Résumé. La valeur du point dans la convention des activités du déchet augmente à 18,67 €.

La valeur du point est augmentée de 2 %.

Les dispositions de l'article 3.6 III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« La valeur du point est fixée à 18,67 €. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Égalité salariale dans le secteur des déchets

Résumé. Les entreprises doivent promouvoir l'égalité salariale entre hommes et femmes, malgré les défis culturels et sociaux.

Les partenaires sociaux constatent l'existence d'un déséquilibre structurel des effectifs entre les hommes et les femmes dans le secteur et considère que cette situation résulte notamment de la nature même de certaines activités et, plus généralement, de phénomènes culturels et sociaux dépassant le cadre de l'entreprise. Néanmoins, par les évolutions techniques des activités et des matériels utilisés, les entreprises cherchent activement à favoriser la mixité.

En tout état de cause, les partenaires sociaux de la branche des activités du déchet rappellent à ces dernières qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement le principe d'égalité salariale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minima

Résumé. Les nouveaux salaires minima dans cette branche commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application uniforme de l'avenant sur les salaires

Résumé. Tous les salariés de la branche des activités du déchet sont couverts par l'avenant, sans distinction de taille d'entreprise.

Les parties signataires considèrent que tous les salariés de la branche doivent être couverts par le présent avenant, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises où établissement entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149).

Aussi, le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Renégociation des salaires minima en cas de dépassement du SMIC

Résumé. Si le SMIC dépasse le salaire minimum conventionnel en 2025, les parties doivent renégocier sous 30 jours.

Les parties s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations sous 30 jours dans le cas où dans le cours de l'année 2025, le Smic deviendrait plus important que le salaire minimum conventionnel d'un ou plusieurs coefficients.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Négociations sur la prime d'ancienneté en 2025

Résumé. Les employeurs doivent discuter en 2025 pour intégrer les cadres dans la prime d'ancienneté.

Le collège patronal s'engage à ouvrir des négociations relatives à l'article 3.15 relatif à la prime d'ancienneté de la convention collective au cours de l'année 2025 avec notamment des discussions relatives à l'intégration du collège cadre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord sur les salaires minima conventionnels

Résumé. Cet accord sur les salaires minima est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dénonciation et révision d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois, et révisé selon la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, et plus particulièrement à l'article L. 2261-7 du code du travail applicable au jour de la signature des présentes. Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima doit être déposé après un délai d'opposition, en deux exemplaires, auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Démarches d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les parties d'un accord sur les salaires minima doivent faire les démarches pour l'étendre, en préparant plusieurs copies pour la signature et le dépôt.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

En autant d'originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à l'issue de la procédure de signature et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10