Salaires minima conventionnels

Article 10

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Article 10

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

En autant d'originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à l'issue de la procédure de signature et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Démarches d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les parties d'un accord sur les salaires minima doivent faire les démarches pour l'étendre, en préparant plusieurs copies pour la signature et le dépôt.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

En autant d'originaux que de parties auxquelles le texte est notifié à l'issue de la procédure de signature et d'exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance