En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un avenant sur les salaires garantis pour 2016
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail, et d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.