Salaires garantis pour l'année 2016

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail, et d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dépôt d'un avenant sur les salaires garantis pour 2016

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2016 est déposé au ministère du travail pour être rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail, et d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

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