Salaires garantis et primes 2018

Article 6

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Article 6

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires et primes doit être déposé au ministère du travail pour être validé et étendu à tous.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance