Salaires garantis et primes 2018

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. L'article explique que les nouvelles règles sur les salaires et primes entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance