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Salaires (Bourgogne et Franche-Comté)

relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2007 (Bourgogne et Franche-Comté)

Abrogé17 novembre 2024
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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  

(Arrêté du 5 novembre 2007, art. 1er)

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 6 juillet 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux garantis

Résumé. Un accord est signé pour établir des grilles de salaires minimaux garantis selon les régions.

Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 paragraphes b et c, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992, instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis, conviennent ce qui suit :

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Modification des salaires dans certaines industries

Résumé. Un accord modifie les règles de salaire pour certaines industries, sauf celles qui fabriquent des produits en fibre-ciment.

Le présent avenant concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment.

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Accord régional sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord régional pour les salaires minimaux dans certaines industries, sauf pour la fabrication de produits en fibre-ciment.

Il s'applique dans les départements de Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort.

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Grille des salaires minimaux par catégorie

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux selon différentes catégories de qualification pour calculer la prime d'ancienneté.

Il est rappelé que les valeurs des salaires déterminés par la grille figurant à l'article 3 du présent accord servent exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, constituant l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté.
Les « salaires minimaux professionnels de qualification » tels qu'ils sont définis par l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment dans son article 4, et par l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 sont les suivants :

(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE MINIMAL
OM 120 4,76
OS 1 130 4,78
OS 2 140 4,79
OS 3 150 4,81
OQ 1 160 4,86
OQ 2 170 4,91
OQ 3 185 5,06
OHQ 200 5,47
CE 2 225 6,15
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Fixation des salaires horaires minimaux garantis

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, les salaires horaires minimaux garantis sont fixés selon différentes catégories professionnelles.

A compter du 1er juillet 2007, les « salaires horaires minimaux garantis » ne peuvent être inférieurs aux valeurs fixées ci-après :

(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE MINIMAL
OM 120 8,44
OS 1 130 8,52
OS 2 140 8,61
OS 3 150 8,70
OQ 1 160 8,81
OQ 2 170 8,92
OQ 3 185 9,12
OHQ 200 9,35
CE 2 225 9,75
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Conditions des salaires minimaux dans les industries

Résumé. Les salaires minimaux incluent tous les avantages, sauf certaines indemnités et primes spécifiques, et doivent être majorés de 10% pour le travail à la tâche.

Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
La seule obligation des entreprises est de relever s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs au barème ci-dessus.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travail dangereux, insalubre et pénible ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel ainsi que les gratifications à usage constant.
Par ailleurs conformément à l'article 3 de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre du travail à la tâche ou aux pièces la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimal garanti de leur catégorie et échelon, majoré de 10 %.

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Créé le 6 juillet 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Dépôt d'un accord dans le code du travail

Résumé. Le texte de cet accord sera conservé selon les règles du code du travail.

Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

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Créé le 6 juillet 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Adhésion des syndicats non signataires à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent y adhérer en le déclarant à la direction du travail et en informant les autres syndicats par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au samedi 16 novembre 2024

Salaires (Bourgogne et Franche-Comté)
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