Salaires (Bourgogne et Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

A compter du 1er juillet 2007, les « salaires horaires minimaux garantis » ne peuvent être inférieurs aux valeurs fixées ci-après :

(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE MINIMAL
OM 120 8,44
OS 1 130 8,52
OS 2 140 8,61
OS 3 150 8,70
OQ 1 160 8,81
OQ 2 170 8,92
OQ 3 185 9,12
OHQ 200 9,35
CE 2 225 9,75

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 6 juillet 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Fixation des salaires horaires minimaux garantis

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, les salaires horaires minimaux garantis sont fixés selon différentes catégories professionnelles.

A compter du 1er juillet 2007, les « salaires horaires minimaux garantis » ne peuvent être inférieurs aux valeurs fixées ci-après :

(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE MINIMAL
OM 120 8,44
OS 1 130 8,52
OS 2 140 8,61
OS 3 150 8,70
OQ 1 160 8,81
OQ 2 170 8,92
OQ 3 185 9,12
OHQ 200 9,35
CE 2 225 9,75

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance