Révision de la convention collective

Article 5

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Article 5

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.
La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Dépôt de l'accord après notification

Résumé. Après notification, la partie la plus diligente dépose l'accord auprès des autorités compétentes, avec l'aide de la fédération nationale des ESH.

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.
La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

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