Révision de la convention collective

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-9, l'accord peut être dénoncé par les parties signataires dans un délai de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit également donner lieu à dépôt.
Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Dénonciation d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être dénoncé par ses signataires dans un délai de 3 mois, avec notification et dépôt obligatoires.

En application de l'article L. 2261-9, l'accord peut être dénoncé par les parties signataires dans un délai de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit également donner lieu à dépôt.
Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance