Section précédente

Section parente

Révision de la convention collective

à l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des étapes de révision de la convention collective

Résumé. La révision de la convention collective se fera en deux étapes : d'abord pour l'adapter juridiquement, puis pour la moderniser, avec des réunions mensuelles et un délai de 15 jours pour échanger les documents.

L'article 3 de l'accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective, intitulé « Calendrier et modalités de travail » est modifié ainsi :
« Les parties s'accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision de la convention collective nationale seront menés en plusieurs étapes afin de permettre aux parties de disposer du temps nécessaire à la réflexion :
–   une première étape consacrée à l'adaptation juridique de la convention collective, ayant abouti à la signature d'un avenant portant mise en conformité de la convention collective en date du 22 juin 2017 ;
–   une deuxième étape consacrée à la modernisation de la convention collective, au cours de laquelle seront arrêtés les thèmes qui relèveront de l'ordre public conventionnel.
Une réunion de la commission paritaire nationale aura lieu tous les mois, afin de laisser le temps aux parties de se consacrer, dans l'intervalle, à l'étude des textes proposés.
Afin de faciliter le travail d'analyse de chacune des délégations, les échanges de documents devront respecter un délai de 15 jours avant chaque réunion. »

En vigueur depuis le 22 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'un avenant à durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin et commence dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter de sa date de signature.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révision des conventions collectives

Résumé. Seuls les syndicats et organisations patronales représentatifs peuvent lancer la révision d'une convention collective, selon leur statut avant ou après le cycle électoral.

En application de l'article L. 2261-7, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord :
–   jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord   ;
–   une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension   ;
–   à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application   ;
–   une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être dénoncé par ses signataires dans un délai de 3 mois, avec notification et dépôt obligatoires.

En application de l'article L. 2261-9, l'accord peut être dénoncé par les parties signataires dans un délai de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit également donner lieu à dépôt.
Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord après notification

Résumé. Après notification, la partie la plus diligente dépose l'accord auprès des autorités compétentes, avec l'aide de la fédération nationale des ESH.

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.
La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord est signé et déposé, avec une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.
Après avoir lu et paraphé chacune des 2 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé le présent avenant au nom de leur organisation.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Révision de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6