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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Abrogé31 décembre 2014
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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les activités de déchets et de propreté

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises qui gèrent les déchets et la propreté urbaine, comme la collecte, le tri ou l'élimination.

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Répartition des contributions des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent partager leur contribution à la formation continue à parts égales entre le plan de formation et la professionnalisation.

La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue sera imputée respectivement à hauteur de :

– 50 % au titre du plan de formation ;
– 50 % au titre de la professionnalisation.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Accord temporaire dans la convention des activités du déchet

Résumé. Un accord est signé pour une durée limitée jusqu'au 31 décembre 2014, sans possibilité de renouvellement automatique.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et arrivera à échéance le 31 décembre 2014.
Il est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Il ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un accord pour les entreprises de déchets

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 et concerne les entreprises du secteur des déchets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Procédure de demande de révision

Résumé. Pour demander une révision, il faut envoyer une lettre recommandée avec des propositions et commencer les négociations dans les 2 mois.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les négociations débuteront dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

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Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

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Notification, dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord est signé et doit être notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et peut être étendu.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 18 novembre 2013.

Préambule

Abrogé31 décembre 2014

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 décembre 2014

Répartition de la contribution au FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6