Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014
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Procédure de demande de révision
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les négociations débuteront dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.