Répartition de la contribution au FPSPP

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et arrivera à échéance le 31 décembre 2014.
Il est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Il ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord temporaire dans la convention des activités du déchet

Résumé. Un accord est signé pour une durée limitée jusqu'au 31 décembre 2014, sans possibilité de renouvellement automatique.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et arrivera à échéance le 31 décembre 2014.
Il est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Il ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

Périmé parRépartition de la contribution au FPSPP (P)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance