Périmé31 décembre 2014
Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord pour les entreprises de déchets
Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 et concerne les entreprises du secteur des déchets.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2014.