Répartition de la contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord pour les entreprises de déchets

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 et concerne les entreprises du secteur des déchets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance