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Régime professionnel de santé

à l'accord du 3 juillet 2025 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Au 1er alinéa, les mots « en annexe 1 » sont remplacés par les mots « en annexe 1 “Tableau des garanties responsables” ».

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Au 1er alinéa, les mots « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 “Tableau des garanties responsables” ».

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Au 3e alinéa, les mots « Sous réserve d'être informé par l'employeur, » sont supprimés.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Les tableaux de garanties figurant à l'annexe 1 de l'accord collectif étendu du 3 juillet 2025 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé dans la branche professionnelle sont remplacés par le glossaire et les tableaux de garanties figurant à l'annexe 1 « Tableau des garanties responsables ».

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord modifié, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Régime professionnel de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe