Régime professionnel de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des garanties de santé professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux mettent à jour les garanties de santé pour inclure de nouvelles prises en charge et respecter les lois en vigueur.

Soucieux de prendre en considération les évolutions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire définies par le décret n° 2025-1133 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap, afin de garantir l'ensemble des dispositions attachées au contrat complémentaire de santé dit « responsable », d'une part, et de respecter les garanties collectives prévues par la loi Évin d'autre part, les partenaires sociaux ont décidé de réviser d'une part, les garanties collectives prévues par l'annexe 1 de l'accord collectif étendu du 3 juillet 2025 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé dans la branche professionnelle et d'autre part, les conditions de maintien des garanties du régime professionnel de santé aux anciens salariés non bénéficiaires de la portabilité ou ayants droit.

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Préambule