En vigueur depuis le 25 juillet 2026
Au 3e alinéa, les mots « Sous réserve d'être informé par l'employeur, » sont supprimés.
Régime professionnel de santé
Au 3e alinéa, les mots « Sous réserve d'être informé par l'employeur, » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juillet 2026
Au 3e alinéa, les mots « Sous réserve d'être informé par l'employeur, » sont supprimés.
En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026
Source : Légifrance