Régime professionnel de santé

Article 4

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Article 4

Les tableaux de garanties figurant à l'annexe 1 de l'accord collectif étendu du 3 juillet 2025 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé dans la branche professionnelle sont remplacés par le glossaire et les tableaux de garanties figurant à l'annexe 1 « Tableau des garanties responsables ».

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Les tableaux de garanties figurant à l'annexe 1 de l'accord collectif étendu du 3 juillet 2025 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé dans la branche professionnelle sont remplacés par le glossaire et les tableaux de garanties figurant à l'annexe 1 « Tableau des garanties responsables ».

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