Avenant n° 03-26 du 5 mai 2026 relatif au régime de prévoyance
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les partenaires sociaux ont renégocié le régime de prévoyance pour les salariés du secteur social et familial.
Un nouvel accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 5 mai 2026, sauf opposition majoritaire.
Les règles de prévoyance peuvent être modifiées selon les lois et accords en vigueur.
Les enfants à charge sont désormais définis par la filiation légalement établie, sans distinction de leur nature (légitimes, biologiques, adoptifs, reconnus).
Les règles de versement du capital décès pour les cadres et non-cadres sont modifiées pour inclure les enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint.
Un accord sur la prévoyance complémentaire s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille.