Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Dans la première phase de l'article 10.1 « Enfants à charge. Définition », issu de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, les termes :
« sont considérés comme enfants à charge du salarié, qu'ils soient légitimes, biologiques, adoptifs, reconnus, les enfants : » sont remplacés par :
« sont considérés comme enfants à charge du salarié, les enfants dont la filiation avec ce dernier a été légalement établie : »

Le reste de l'article 10.1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, est inchangé.

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En vigueur depuis le 5 mai 2026

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Modification de la définition des enfants à charge

Résumé. Les enfants à charge sont désormais définis par la filiation légalement établie, sans distinction de leur nature (légitimes, biologiques, adoptifs, reconnus).

Dans la première phase de l'article 10.1 « Enfants à charge. Définition », issu de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, les termes :
« sont considérés comme enfants à charge du salarié, qu'ils soient légitimes, biologiques, adoptifs, reconnus, les enfants : » sont remplacés par :
« sont considérés comme enfants à charge du salarié, les enfants dont la filiation avec ce dernier a été légalement établie : »

Le reste de l'article 10.1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, est inchangé.

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En vigueur depuis le mardi 5 mai 2026

Source : Légifrance