Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Le point « d) Double effet » de l'article 3.1 « Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre » issu de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025 est remplacé par la rédaction suivante :

« Le décès simultané ou postérieur du conjoint ou du concubin ou du pacsé, tels que définis à l'article 10.2 du présent chapitre, survenu dans les douze mois suivant le décès de l'assuré, entraîne le versement au bénéfice des enfants restant à charge à la date du décès, d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre ou non cadre. Ce capital est réparti à parts égales entre les enfants encore à charge. »

Dans le point « e) Dévolution du capital décès du personnel cadre et non cadre » de l'article 3.1 « Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre », issu de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, les termes « reconnus ou adoptifs » sont supprimés.

Le reste de l'article 3.1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, est inchangé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2026

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Modification des règles de versement du capital décès

Résumé. Les règles de versement du capital décès pour les cadres et non-cadres sont modifiées pour inclure les enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint.

Le point « d) Double effet » de l'article 3.1 « Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre » issu de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025 est remplacé par la rédaction suivante :

« Le décès simultané ou postérieur du conjoint ou du concubin ou du pacsé, tels que définis à l'article 10.2 du présent chapitre, survenu dans les douze mois suivant le décès de l'assuré, entraîne le versement au bénéfice des enfants restant à charge à la date du décès, d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre ou non cadre. Ce capital est réparti à parts égales entre les enfants encore à charge. »

Dans le point « e) Dévolution du capital décès du personnel cadre et non cadre » de l'article 3.1 « Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre », issu de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, les termes « reconnus ou adoptifs » sont supprimés.

Le reste de l'article 3.1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, est inchangé.

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En vigueur depuis le mardi 5 mai 2026

Source : Légifrance