Régime de prévoyance

Article 1

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Article 1

L'article 4 de l'accord du 5 mars 1986 modifié est complété par un second alinéa rédigé comme suit :

" Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord et la détermination de l'organisme chargé de la gestion du régime font l'objet d'un réexamen tous les 5 ans dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant les représentants des entreprises et les représentants des salariés concernés. "

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En vigueur depuis le 7 juillet 1999

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Réexamen quinquennal des accords de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance doit être réexaminé tous les 5 ans pour vérifier comment les risques sont partagés et qui s'en occupe.

L'article 4 de l'accord du 5 mars 1986 modifié est complété par un second alinéa rédigé comme suit :

" Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord et la détermination de l'organisme chargé de la gestion du régime font l'objet d'un réexamen tous les 5 ans dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant les représentants des entreprises et les représentants des salariés concernés. "

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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 1999

Source : Légifrance