En vigueur depuis le 7 juillet 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord de prévoyance
Les dispositions de l'accord du 5 mars 1986, prises en application de l'article 41 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 et modifiées par avenant n° 1 du 31 mars 1987, sont, à nouveau, modifiées comme suit :
1 version