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Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 7 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord sur la prévoyance des travailleurs est mis à jour pour la deuxième fois.

Les dispositions de l'accord du 5 mars 1986, prises en application de l'article 41 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 et modifiées par avenant n° 1 du 31 mars 1987, sont, à nouveau, modifiées comme suit :

En vigueur depuis le 7 juillet 1999

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Réexamen quinquennal des accords de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance doit être réexaminé tous les 5 ans pour vérifier comment les risques sont partagés et qui s'en occupe.

L'article 4 de l'accord du 5 mars 1986 modifié est complété par un second alinéa rédigé comme suit :

" Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord et la détermination de l'organisme chargé de la gestion du régime font l'objet d'un réexamen tous les 5 ans dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant les représentants des entreprises et les représentants des salariés concernés. "

En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 1999

Régime de prévoyance
Article 1
Entrée en application
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