Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Le présent avenant est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.

Il sera applicable après parution des arrêtés d'agrément au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1999

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Approbation ministérielle pour un régime de prévoyance

Résumé. Un accord sur la prévoyance doit être approuvé par le ministre avant de s'appliquer.

Le présent avenant est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.

Il sera applicable après parution des arrêtés d'agrément au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 1999

Source : Légifrance