Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2004.

Concernant les salariés en incapacité de travail et invalidité au jour de la date d'effet du présent avenant, ces derniers continueront à bénéficier des dispositions de l'ancien article 7.6 de la convention collective.

Ces mêmes modalités s'appliqueront aux rechutes de ces arrêts constatés médicalement dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, les dispositions de l'alinéa qui suit s'appliqueront.

Pour les incapacités de travail et les invalidités nées après la date d'effet du présent avenant, il conviendra de leur appliquer l'article 7.6 tel qu'issu du présent avenant.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2004

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Date d'effet d'un avenant sur le régime de prévoyance

Résumé. Un avenant fixe la date d'effet au 1er janvier 2004 pour les changements dans les régimes de prévoyance, avec des règles spécifiques pour les salariés déjà en incapacité ou invalidité.

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2004.

Concernant les salariés en incapacité de travail et invalidité au jour de la date d'effet du présent avenant, ces derniers continueront à bénéficier des dispositions de l'ancien article 7.6 de la convention collective.

Ces mêmes modalités s'appliqueront aux rechutes de ces arrêts constatés médicalement dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, les dispositions de l'alinéa qui suit s'appliqueront.

Pour les incapacités de travail et les invalidités nées après la date d'effet du présent avenant, il conviendra de leur appliquer l'article 7.6 tel qu'issu du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2004

Source : Légifrance