En vigueur depuis le 16 janvier 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant pour les mareyeurs-expéditeurs
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 16 janvier 2004.