Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 16 janvier 2004.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2004

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Extension d'un avenant pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un accord est signé pour étendre un avenant à toutes les entreprises de mareyeurs-expéditeurs, avec effet au 1er janvier 2004.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 16 janvier 2004.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2004

Source : Légifrance