Régime de prévoyance

Date d'effet

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En vigueur depuis le 16 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'effet d'un avenant sur le régime de prévoyance

Résumé. Un avenant fixe la date d'effet au 1er janvier 2004 pour les changements dans les régimes de prévoyance, avec des règles spécifiques pour les salariés déjà en incapacité ou invalidité.

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2004.

Concernant les salariés en incapacité de travail et invalidité au jour de la date d'effet du présent avenant, ces derniers continueront à bénéficier des dispositions de l'ancien article 7.6 de la convention collective.

Ces mêmes modalités s'appliqueront aux rechutes de ces arrêts constatés médicalement dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, les dispositions de l'alinéa qui suit s'appliqueront.

Pour les incapacités de travail et les invalidités nées après la date d'effet du présent avenant, il conviendra de leur appliquer l'article 7.6 tel qu'issu du présent avenant.

En vigueur depuis le 16 janvier 2004

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Extension d'un avenant pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un accord est signé pour étendre un avenant à toutes les entreprises de mareyeurs-expéditeurs, avec effet au 1er janvier 2004.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 16 janvier 2004.

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2004

Date d'effet
Article 3
Article 4