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Régime de prévoyance complémentaire

relatif au régime de prévoyance complémentaire

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En vigueur depuis le 31 octobre 1997

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Création d'un régime de prévoyance pour les salariés de la restauration rapide

Résumé. Les professionnels de la restauration rapide créent un régime de prévoyance pour mieux protéger leurs salariés et répondre à leurs besoins spécifiques.

Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la restauration rapide ont souhaité mettre en oeuvre et développer un régime de prévoyance sociale tenant compte des spécificités des salariés travaillant dans leur secteur d'activité et se donner les moyens financiers d'y parvenir.

Ce régime est destiné à faire face aux besoins exprimés par la profession :

  • de garanties de prévoyance collective ;
  • d'actions à caractère social ;
  • de fonctionnement de la gestion paritaire.

Les organisations professionnelles ont entamé une réflexion sur l'organisation de l'action sociale et décidé de s'arrêter aux termes du présent avenant appelé à se substituer, dans toutes ses dispositions, à l'avenant n° 5 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, relatif au régime de prévoyance complémentaire.

L'avenant est conclu en application de l'article 22 de la convention collective.

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Régime de prévoyance complémentaire
Article préambule
Champ d'application
Développement de la prévoyance sociale et financement
Garanties de prévoyance
Paiement des prestations
Actions à caractère social
Fonctionnement de la gestion paritaire
Comité paritaire d'action sociale
Collecte des cotisations
Rapport annuel
Date d'effet - Durée - Dénonciation
Modification
Extension