En vigueur depuis le 31 octobre 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord de prévoyance
Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord de prévoyance à toutes les entreprises concernées par une convention collective.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
1 version
1 cité