Régime de prévoyance complémentaire

Date d'effet - Durée - Dénonciation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dénonciation d'un avenant de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance complémentaire entre en vigueur le mois suivant sa publication, dure indéfiniment, et peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de 5 ans à compter de la date d'effet, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.

La partie dénonçant l'avenant devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Date d'effet - Durée - Dénonciation
Article 10