Régime de prévoyance complémentaire

Modification

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification du régime de prévoyance

Résumé. Les parties peuvent demander des changements au régime de prévoyance, mais elles doivent suivre une procédure précise et attendre un accord.

Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent avenant.

Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires.

Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Une commission paritaire mixte devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.

Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent avenant restera en l'état.

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Modification
Article 11