Régime de prévoyance complémentaire

Collecte des cotisations

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En vigueur depuis le 31 octobre 1997

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Gestion unique des cotisations pour la restauration rapide

Résumé. Les partenaires de la restauration rapide choisissent un seul gestionnaire pour les cotisations de leur fonds d'action sociale.

Les partenaires sociaux de la restauration rapide considèrent qu'ils doivent avoir une vision complète et précise des ressources et de leur utilisation dans le cadre du fonds d'action sociale. C'est pourquoi ils décident d'avoir un interlocuteur unique pour la collecte et la gestion des cotisations.

Ils conviennent de confier ces opérations à l'ISICA-Prévoyance, qui devra également assurer les risques définis aux points 3.1. et 3.5. de l'article 3 du présent avenant, et gérer les risques définis aux points 3.2., 3.3. et 3.4. dudit article pour le compte de l'OCIRP, qui en sera l'assureur.

Les entreprises relevant du présent avenant, qui n'adhèrent pas à l'ISICA-Prévoyance, rejoindront cette institution dans les 12 mois suivant la date d'effet dudit avenant.

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Collecte des cotisations
Article 8