Régime de prévoyance complémentaire

Champ d'application

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En vigueur depuis le 31 octobre 1997

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Champ d'application de l'avenant sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un avenant s'applique aux salariés de la restauration rapide avec au moins 3 mois d'ancienneté, dans les entreprises en France métropolitaine ou d'outre-mer.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés ayant au minimum 3 mois d'ancienneté continue dans la profession, dont l'activité entre dans le champ professionnel d'application de l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide.

Le présent avenant est applicable aux entreprises ou établissements de restauration rapide établis en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Champ d'application
Article 1