En vigueur depuis le 29 mai 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les personnels éducatifs et de surveillance de nuit
Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans un centre éducatif renforcé habilité justice, du fait de la spécificité des jeunes pris en charge au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.