Primes

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Les dispositions de l'article 7 de l'annexe n° 3 et de l'article 3 de l'annexe n° 5 sont complétées de la manière suivante :

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En vigueur depuis le 29 mai 2000

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Modifications des annexes sur les primes

Résumé. Des modifications sont apportées aux annexes concernant les primes.

Les dispositions de l'article 7 de l'annexe n° 3 et de l'article 3 de l'annexe n° 5 sont complétées de la manière suivante :

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En vigueur depuis le lundi 29 mai 2000

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