En vigueur depuis le 29 mai 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des annexes sur les primes
Résumé. Des modifications sont apportées aux annexes concernant les primes.
Les dispositions de l'article 7 de l'annexe n° 3 et de l'article 3 de l'annexe n° 5 sont complétées de la manière suivante :