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Prévoyance

à l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002 relatif à la prévoyance

Abrogé1 décembre 2025
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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des taux de cotisations pour la prévoyance

Résumé. Un accord précise les taux de cotisations pour les régimes de prévoyance des cadres et non-cadres dans l'industrie de la boulangerie et pâtisserie.

Le présent avenant a pour objet de préciser les taux de cotisations des régimes de prévoyance applicables au personnel cadre et non cadre des entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie conformément aux termes de l'avenant n° 7 en date du 29 novembre 2002.

Abrogé1 décembre 2025

Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Fin d'une décote temporaire sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Un accord met fin à une réduction temporaire des taux de cotisations pour les régimes de prévoyance des cadres et non-cadres, et rappelle les nouveaux taux à appliquer.

Il est rappelé que l'avenant n° 7 en date du 29 novembre 2002 prévoyait une décote temporaire des taux contractuels de cotisations aux régimes de prévoyances cadre et non cadre.
Les parties conviennent, à compter de la date de prise d'effet du présent accord, de cesser l'application de cette décote.
Par conséquent, il est rappelé que les taux de cotisations aux régimes de prévoyances sont les taux contractuels tels que rappelés ci-dessous aux articles 1.1. et 1.2.

1.1. Pour le personnel cadre

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales. Elles sont partagées entre l'employeur et le salarié à raison de :

– sur la tranche A : 1,75 % entièrement à la charge de l'employeur ;
– sur la tranche B : 2,15 % répartis pour moitié entre l'employeur et le salarié.
L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :

(En pourcentage.)

Différents
régimes
Employeur Salarié
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Décès 1,30 0,475 - 0,475
Incapacité de travail 0,25 0,325 - 0,335
Invalidité 0,20 0,265 - 0,265
Total 1,75 … - 1,075

Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.

1.2. Pour le personnel non cadre

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.
Elles sont partagées entre l'employeur et le salarié à raison de :

– 1/3 à la charge du salarié ;
– 2/3 à la charge de l'employeur.
L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :

(En pourcentage.)

Différents
régimes
Employeur Salarié
Décès 0,25 0,06
Rente éducation 0,16 0,02
Allocation obsèques 0,02 0,01
Incapacité de travail - 0,21
Invalidité 0,17 -
Total 0,60 0,30

Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Mise à jour des cotisations de prévoyance pour les boulangers et pâtissiers

Résumé. Un accord met à jour les taux de cotisations pour les régimes de prévoyance des employés cadres et non cadres dans la boulangerie et pâtisserie.

Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de branche des activités industrielles de la boulangerie et pâtisserie.

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Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Les syndicats peuvent demander à modifier cet accord sur les cotisations de prévoyance, en suivant certaines règles.

Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Procédure de dénonciation d'un avenant

Résumé. Un avenant peut être dénoncé par l'un des signataires, ce qui déclenche des négociations pour un nouvel accord.

L'avenant pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Lorsque l'avenant a été dénoncé par la totalité des signataires et adhérents employeurs ou la totalité des signataires et/ou adhérents salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'avenant reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'avenant dénoncé.
A défaut d'accord dans ce délai de 12 mois, l'avenant ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 12 mois, le texte de l'avenant cesse de produire ses effets.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Nouveaux taux de cotisation pour la prévoyance dans la boulangerie

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens en fixant les taux de cotisations pour les régimes de prévoyance des cadres et non-cadres dans la boulangerie.

Le présent avenant abroge les éventuelles dispositions ayant le même objet, contenues dans les accords antérieurs.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Avenant sur les cotisations de prévoyance dans la boulangerie

Résumé. Un avenant impose des règles aux entreprises de boulangerie et pâtisserie, avec des cotisations pour les régimes de prévoyance.

Le présent avenant s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Signature d'un avenant pour les entreprises de boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, commençant le 1er octobre 2011, et doit être demandé au ministère du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er octobre 2011, sous réserve d'une non-opposition dans un délai de 15 jours courant à compter de sa date de notification.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère de du travail, de l'emploi et de la santé.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au dimanche 30 novembre 2025

Prévoyance
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