Prévoyance

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Dépôt obligatoire des accords de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance doit être déposé à la direction du travail et au conseil de prud'hommes pour être valide.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance