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Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. L'accord sera envoyé au ministère pour être appliqué à tous.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance