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Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur rétroactive des dispositions

Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer dès le 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance