En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur rétroactive des dispositions
Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer dès le 1er janvier 2010.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2010.