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Prévoyance

à l'accord du 3 décembre 1992 relatif à la prévoyance

Abrogé1 janvier 2011
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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 juillet 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portabilité des droits d'assurance après rupture de contrat

Résumé. Les salariés qui perdent leur emploi (sauf pour faute grave) peuvent garder leur assurance santé et prévoyance pendant un temps, s'ils ont travaillé au moins un mois et ont droit au chômage.

Sont concernés par la portabilité des droits les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
― être victime d'une rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde, précise le paragraphe 1 de l'article 14 de l'ANI), quel que soit le type de contrat de travail conclu précédemment (contrat à durée déterminée, indéterminée, etc.) ;
― avoir droit à la prise en charge par l'assurance chômage du fait de cette rupture ;
― avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur ;
― avoir ouvert des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur.
Il est prévu que tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés, à l'exception du licenciement pour faute lourde, dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (fin d'un CDD, la démission légitime ou la rupture conventionnelle).
Cependant, le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que le salarié fournisse à son ancien employeur le justificatif de son indemnisation par l'assurance chômage. De plus, les droits à couverture prévoyance et santé doivent avoir été ouverts chez ce dernier employeur.

Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 juillet 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement mutualisé pour la portabilité des droits

Résumé. Les partenaires sociaux ont choisi de mutualiser le financement pour aider les salariés qui perdent leur emploi.

Les partenaires sociaux ont décidé que le financement reposera sur un système de mutualisation.

Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 juillet 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

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Durée du maintien des garanties après un contrat de travail

Résumé. La durée de maintien des garanties d'assurance après la fin d'un contrat de travail dépend de sa durée, avec un maximum de 9 mois.

La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
Ce maintien prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Pour un contrat de travail de :
― moins de 1 mois : pas de portabilité ;
― 1 mois : 1 mois de portabilité ;
― 1 mois et demi : 1 mois de portabilité ;
― 2 mois et 3 semaines : 2 mois de portabilité ;
― 9 mois et plus : 9 mois de portabilité (maximum).

Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 juillet 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Portabilité des droits d'assurance pour les salariés

Résumé. Les salariés licenciés peuvent continuer leur assurance santé et prévoyance pendant un certain temps après la fin de leur contrat, à condition d'informer leur employeur.

Dans un souci de clarté, les signataires de l'avenant ont convenu d'informer les salariés de leurs droits.
Les conditions d'application de la portabilité sont mentionnées dans la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur à la cessation du contrat de travail.
Par ailleurs, le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties, de façon globale et définitive, par une notification expresse adressée à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis).

Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 juillet 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des garanties d'assurance complémentaire

Résumé. Les garanties d'assurance complémentaire s'arrêtent quand le salarié retrouve un emploi ou ne touche plus l'indemnisation chômage.

Le maintien des garanties cesse lorsque le salarié reprend un autre emploi ou ne bénéficie plus de l'indemnisation d'assurance chômage pendant sapériode de maintien ou encore lorsqu'il renonce au maintien des garanties.

Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 juillet 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

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Portabilité des droits d'assurance pour les salariés licenciés

Résumé. Un nouveau système permet aux salariés licenciés de garder leur assurance santé et prévoyance pendant un certain temps après la fin de leur contrat.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2009 pour une durée déterminée de 18 mois.

Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 juillet 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

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Dépôt d'un accord de travail

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé dans plusieurs instances, sans être exonératoire.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Les parties soulignent que cet accord-cadre n'est pas un accord exonératoire. En conséquence, l'accord ne fera pas l'objet d'une demande d'agrément particulier prévu à ce titre par le code du travail.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages, les représentants mentionnés ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.

Préambule

Abrogé1 janvier 2011

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7