Prévoyance

relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 juillet 1987

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Prévoyance obligatoire pour les employés non cadres dans le cinéma

Résumé. Les entreprises de cinéma doivent offrir une assurance prévoyance à leurs employés non cadres.

Les dispositions suivantes sont applicables en matière de prévoyance pour le personnel non cadre de l'exploitation cinématographique et sont annexées à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984.

Les entreprises de l'exploitation cinématographique doivent adhérer à un régime de prévoyance sur la tranche A pour l'ensemble de leur personnel non cadre.

Ce régime doit prévoir les garanties minimales suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987

Prévoyance
1. Décès, invalidité absolue et définitive
2. Décès accidentel
3. Double effet
4. Incapacité Rente invalidité
5. Cotisation
6. Date d'application