En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un avenant en matière de prévoyance
Résumé. Un avenant devient obligatoire à partir du 1er juillet 1987, sauf pour les entreprises ayant déjà un régime de prévoyance avant le 1er janvier 1987.
Cet avenant est obligatoirement applicable au 1er juillet 1987.
Toutefois, les dispositions de cet avenant n° 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auraient adhéré pour leur personnel non cadre à un régime de prévoyance antérieurement au 1er janvier 1987.
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