Prévoyance

4. Incapacité Rente invalidité

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En vigueur depuis le 1 juillet 1987

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Rente invalidité dans le cinéma

Résumé. En cas d'incapacité, l'employeur verse une rente invalidité après 60 jours, basée sur 25% du salaire.

Franchise de 60 jours : période sans indemnisation.

Indemnisation fondée sur 25 % du salaire (tranche A).

En application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (art. 54 et 55), l'employeur doit verser au salarié malade ou victime d'un accident des indemnités.

Ces indemnités patronales seront alors réduites du montant des prestations versées par la compagnie d'assurance au salarié (au prorata de la participation de l'employeur au financement de la cotisation).

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987

4. Incapacité Rente invalidité