En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévoyance obligatoire pour les employés non cadres dans le cinéma
Les dispositions suivantes sont applicables en matière de prévoyance pour le personnel non cadre de l'exploitation cinématographique et sont annexées à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984.
Les entreprises de l'exploitation cinématographique doivent adhérer à un régime de prévoyance sur la tranche A pour l'ensemble de leur personnel non cadre.
Ce régime doit prévoir les garanties minimales suivantes :