Créé le 26 octobre 2004 · Périmé le 31 décembre 2011
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Modification de l'article 12.01
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L'article 12.02 est désormais rédigé comme suit :
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L'article 12.07 est désormais rédigé comme suit :
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Préambule
Abrogé31 décembre 2011Date d'effet
Abrogé31 décembre 2011Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
En vigueur du mardi 26 octobre 2004 au vendredi 30 décembre 2011