Périmé31 décembre 2011
Créé le 26 octobre 2004 · Périmé le 31 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouvel article
Résumé. Un nouvel article, le 12.06, est ajouté aux règles.
L'article 12.06 est ajouté et rédigé comme suit :
(Voir cet article).