Périmé31 décembre 2011
Créé le 26 octobre 2004 · Périmé le 31 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12.07
Résumé. L'article 12.07 a été modifié, mais son contenu exact n'est pas précisé ici.
L'article 12.07 est désormais rédigé comme suit :
(Voir cet article).