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Organisation de la négociation collective

à l'accord du 9 juin 2009 relatif à l'organisation de la négociation collective

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En vigueur depuis le 3 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un accord sur la négociation collective dans les entreprises du bois

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de bois et de liège, sauf celles qui exploitent principalement le pin maritime en Gascogne.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

activité Référence
NAPE NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois 5907 51.5E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801 20.1A
Fabrication de parquets et lambris en lames 4803 20.1A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 4803 20.3Z
Moulures, baguettes 4803 20.3Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804 20.2Z
Production de charbon de bois 24.1G
Panneaux de fibragglo 4804 26.6J
Poteaux, traverses, bois injectés 4804 20.1A
Application de traitement des bois 4804 20.1B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805 20.4Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805 20.4Z
Palettes 4805 20.4Z
Tourets 4805 20.4Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807 20.5A
Fibres de bois 4807 20.1A
Farine de bois 4807 20.1A
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping. 5402 36.4Z
Articles de pêche (pour les cannes et lignes). 5402 36.4Z
Fabrication d'articles en liège. 5408 20.5C
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907 51.5E
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422 51.4S

a l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Utilisation des cotisations pour la négociation collective

Résumé. L'argent des cotisations est utilisé pour payer les frais de négociation entre employeurs et salariés, et le reste sert à informer et préparer les participants.

L'article 1.3 « Affectation du produit des cotisations recueillies » de l'accord du 9 juin 2009 est ainsi modifié :

« Article 1.3
Affectation du produit des cotisations recueillies

Le produit des cotisations recueillies par l'AFNCIB est affecté :

– au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;
– et le solde au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles, pour l'animation et l'information des participants à la négociation collective et la préparation de cette dernière. »

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Répartition des excédents de cotisations dans les industries du bois

Résumé. Les excédents de cotisations dans les industries du bois sont répartis entre syndicats de salariés (40%) et organisations patronales (60%), avec une répartition égalitaire pour les syndicats.

L'article 1.5 « Financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles signataires du présent accord, pour l'animation et l'information des participants à la négociation collective » de l'accord du 9 juin 2009 est ainsi modifié :

« Article 1.5
Financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles, pour l'animation et l'information des participants à la négociation collective

Lorsque, à la fin d'un exercice, le conseil d'administration de l'AFNCIB constate que le produit des cotisations recueillies n'a pas été entièrement consommé, l'excédent est réparti entre les organisations syndicales de salariés (40 %) et les organisations professionnelles patronales (60 %) ayant participé à au moins 50 % des réunions de négociation au cours de l'exercice écoulé.
Les 40 % destinés aux salariés sont répartis par l'AFNCIB entre les organisations syndicales de salariés. Cette répartition est effectuée selon les modalités suivantes :
Les organisations syndicales et patronales au cours de la négociation relative à l'élaboration du présent accord, ont acté le fait qu'il n'existait à ce jour aucun critère pertinent relatif à la représentativité des organisations syndicales pour les secteurs d'activité concernés par ledit accord.
Elles ont donc convenu que la clé de répartition du solde de la cotisation serait réalisée sur une base égalitaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives.
Cependant, ces modalités de répartition feront l'objet d'un réexamen périodique au maximum tous les 4 ans afin de tenir compte, le cas échéant et si nécessaire, des évolutions constatées en matière de représentativité pour chacune d'entre elles.
Les nouvelles clés de répartition qui pourraient en résulter seront présentées et devront être justifiées par des raisons objectives, matériellement vérifiables, liées à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
Les 60 % destinés aux employeurs sont répartis par l'AFNCIB entre les organisations représentatives des employeurs selon des modalités définies entre elles. »

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Modification des conditions d'absence pour les réunions syndicales

Résumé. Les salariés peuvent s'absenter pour des réunions syndicales avec un préavis de 8 jours, et leurs salaires et frais sont remboursés.

L'article 2.2 « Participation à la négociation collective » de l'accord du 9 juin 2009 est ainsi modifié :

« Article 2.2
Participation à la négociation collective

Les salariés en activité définis à l'article 2.1 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur travail pour participer à la réunion d'une commission paritaire sur présentation, à l'employeur, d'une convocation écrite. Pour permettre aux employeurs concernés de prévoir l'organisation du travail, les parties signataires du présent accord souhaitent que les convocations parviennent à leurs destinataires au moins 8 jours calendaires à l'avance.
Le salaire des salariés en activité ainsi autorisés à s'absenter est maintenu par l'employeur sur présentation d'une attestation de présence et l'employeur demande le remboursement des salaires et des charges sociales à l'AFNCIB sur la base d'un bordereau établi à cet effet et sur justificatifs.
Les frais de déplacement, de repas voire si nécessaire d'hébergement des salariés susvisés sont pris en charge sur justificatifs par l'AFNCIB.
Le présent article se substitue aux clauses moins favorables ayant le même objet des conventions et accords collectifs, conclus dans le champ d'application du présent accord. »

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Modification du versement des cotisations professionnelles

Résumé. Les entreprises doivent verser au moins 0,04 % des salaires de l'année précédente à un organisme professionnel avant le 1er mars chaque année.

L'article 3.2 « Date d'application et extension » de l'accord du 9 juin 2009 est ainsi modifié :

« Article 3.2
Date d'application et extension

Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0,04 % des rémunérations de l'année de référence auprès de l'opérateur des branches professionnelles avant le 1er mars de chaque année, la première collecte étant réalisée au 28 février 2012 sur la masse salariale 2011.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application. »

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Dépôt et adhésion des accords de négociation collective

Résumé. Les parties signataires d'un accord doivent le déposer au ministère du travail et permettent à d'autres organisations de l'adhérer plus tard.

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Demande d'extension d'un accord et communication aux signataires

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension selon le code du travail et envoient une copie du dépôt à toutes les organisations concernées.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions du code du travail.
La copie du récépissé de dépôt sera adressée à l'ensemble des organisations signataires du présent avenant.

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Modification et application d'un avenant dans la négociation collective

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens et ne peut pas être combiné avec des lois futures, mais les partenaires peuvent se réunir pour le réexaminer si nécessaire.

Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Le présent avenant ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législatives, réglementaires ou conventionnelles, ayant une incidence sur le présent avenant, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Conditions de dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être rompu chaque année avec un préavis de 3 mois, ou plus tôt si une nouvelle loi impose des obligations aux employeurs.

Le présent accord peut être dénoncé par une des parties signataires à la fin de chaque année civile avec un préavis de 3 mois.
En cas de promulgation d'une loi créant des obligations nouvelles pour les employeurs dans les domaines traités par le présent accord, cet accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 1 mois. Les parties signataires se réunissent dans ce délai en vue de renégocier le présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2011

Organisation de la négociation collective
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9